Arrêté du 7 novembre 2011 modifiant l'article 164 FD de l'annexe IV au code général des impôts

Après le cinquième alinéa de l'article 164 FD de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, la dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité professionnelle est exercée ; ».

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.