13ème législature
entreprises - développement - volontariat international en entreprises. modalités
Question N° 86539 de M. Francis Saint-Léger (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère)
Question publiée au JO le : 17/08/2010 page : 8981
Réponse publiée au JO le : 15/11/2011 page : 12017
Texte de la question
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur l'instauration du volontariat international en entreprises (VIE). Il désire connaître les modalités de ce dispositif.
Texte de la réponse
Le volontariat international en entreprise (VIE) est l'une des formes du volontariat civil créé par la loi du 14 mars 2000. Il favorise l'embauche de jeunes actifs, familiarise nos futurs cadres avec l'environnement international et renforce le développement international des entreprises. Les VIE, gérés, sur le plan administratif, par Ubifrance, sont placés sous l'autorité du ministre chargé du commerce extérieur. Le dispositif permet à l'entreprise de confier à un jeune, homme ou femme, une mission professionnelle à l'étranger d'une durée de 6 à 24 mois, modulable avec un renouvellement possible dans la limite de 24 mois. Le volontaire peut, dans le cadre de sa mission, effectuer des séjours en France dans la limite de 165 jours par année de mission. Le statut public du dispositif exonère l'entreprise de tous liens contractuels avec le volontaire. Les VIE bénéficient d'un statut public qui les protège et les indemnités mensuelles qui leur sont versées sont exonérées de l'impôt sur le revenu et exclues de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. Le temps du volontariat est pris en compte pour la valorisation des acquis professionnels, notamment pour l'ouverture et le calcul des droits à retraite. Le coût du VIE n'est pas à la charge des finances publiques. En effet, les indemnités versées aux VIE, leur protection sociale, les frais de transport et de gestion sont intégralement refacturés aux entreprises utilisatrices de la formule. Via le contrat d'objectifs et de performance 2012-2014, signé entre la direction générale du Trésor et Ubifrance le 14 septembre 2011, le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur a fixé à l'agence un objectif de recrutement de 15 000 VIE sur les trois ans, dont 6 000 engagés par des PME et ETI. Le nombre d'entreprises utilisatrices progresse de manière constante (944 en juin 2006, 1 126 en juin 2007, 1 487 en juin 2009, 1 545 en juillet 2010 et 1 691 en juillet 2011 [hors PME à temps partagé]). Bien que 69 % des entreprises utilisatrices de la procédure soient des PME, les grands groupes concentrent près des deux tiers des VIE en poste (une quinzaine de VIE recrutés en moyenne par groupe contre un VIE en PME). Sur le total de 6 851 VIE en juillet 2011, les secteurs d'accueil les plus importants sont les services financiers (1 319 VIE), les industries mécaniques, sidérurgiques et de défense (1 153 VIE), l'électronique et les TIC (761 VIE), l'énergie et la chimie (670 VIE). L'Île-de-France reste en tête des régions d'origine des entreprises utilisatrices de la formule (44 % des entreprises et 69 % des recrutements). Le taux de renouvellement de postes proposés par les entreprises atteste d'une meilleure adéquation entre le profil des candidats et les attentes des employeurs. La grande majorité des VIE (90 %) ont un niveau d'étude Bac + 5 ou plus et 7 % ont un niveau Bac + 3/4. Près d'un tiers des volontaires sont des femmes (33 %, contre 27 % en juin 2005). La durée moyenne des missions à l'étranger atteint 17 mois. L'Europe reste la première destination des VIE (46 % des VIE) précédant l'Asie (21 %), l'Amérique du Nord (12 %) et l'Afrique (13 %). Les premiers pays d'affectation sont les États-Unis (688 VIE pour 221 entreprises), le Royaume-Uni (654 VIE pour 207 entreprises), l'Allemagne (637 VIE pour 219 entreprises) et la Chine (633 VIE pour 319 entreprises). 70 % des VIE sont recrutés par l'entreprise à l'issue de leur mission et 95 % des entreprises (d'après les résultats d'une étude CSA) considèrent le VIE comme un vivier de recrutement et recommandent le dispositif qui a eu un impact direct sur leur implantation commerciale. Ubifrance a mis en place un service de rapprochement de l'offre et de la demande, justifié par la mobilisation de l'agence pour atteindre les objectifs fixés. La mission principale de la nouvelle structure est d'apporter une aide opérationnelle aux entreprises dans la phase de recrutement des candidats, en tenant compte des particularités de la formule, des profils des candidats et des exigences qualitatives des entreprises. Sous l'impulsion des ministres, des mesures nouvelles ont été prises, en complément des aides existantes, pour encourager l'utilisation du VIE par les entreprises : crédit d'impôt export, assurance prospection, soutien financier des conseils régionaux, etc. Dans cette perspective, la procédure fait l'objet d'adaptations régulières pour sa mise en adéquation avec les attentes des entreprises et l'environnement économique. La loi du 10 mars 2010 relative au service civique consolide le statut public du VIE et l'intègre expressément dans le dispositif du service civique. Afin de renforcer l'attractivité de la formule des VIE, le système indemnitaire a été rénové. Dans le prolongement de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le décret du 25 août 2009 et les arrêtés des 17 septembre et 16 décembre 2009 mettent en place une modulation de l'indemnité supplémentaire, versée au VIE en fonction de la nature des activités qu'il exerce. Les entreprises de droit français sont souvent contraintes de refacturer à leur filiale à l'étranger, du fait de dispositions fiscales liées à la gestion intra-groupe internationale, les frais occasionnés par le recrutement d'un VIE. Cette refacturation entraîne la fiscalisation dans le pays d'accueil, frein à un recours plus large au dispositif des VIE. L'instruction du 9 juillet 2010 de la direction générale des finances publiques autorise la déduction des indemnités, versées aux VIE placés auprès d'une filiale ou d'une succursale située à l'étranger, du résultat de l'entreprise française, dans la limite du montant légal applicable à ces indemnités. Pour les entreprises de plus de 250 salariés, la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle intègre les VIE dans les quotas de formation en alternance pour le calcul sur lequel se fonde le taux majoré de la taxe d'apprentissage. Ubifrance a réduit les acomptes à verser en début de contrat entre l'agence et la PME. Les avances de trésorerie sont ainsi diminuées jusqu'à 65 %. Le nouveau primo-pass, formule de VIE multicartes placés dans les bureaux d'Ubifrance, devrait permettre à l'agence de réaliser la prospection des marchés pour le compte des très petites entreprises et des PME. Lors des rencontres de l'Export du 10 février 2011, le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur a annoncé la mise en place d'ici la fin 2011 d'un " VIE Pro ". L'objectif est de démocratiser le dispositif du VIE en permettant aux jeunes diplômés de l'enseignement technique et aux jeunes issus de formations plus courtes d'accéder à une véritable expérience professionnelle à l'étranger, intégrée dans leur cursus. Ce " VIE Pro " devrait également contribuer à l'objectif d'augmentation du nombre de VIE.