Instr. du 03-11-2011, BOI 7 I-2-11

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

N° 77 DU 3 NOVEMBRE 2011

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

7 I-2-11

INSTRUCTION DU 24 OCTOBRE 2011

RECTIFICATIF A L'INSTRUCTION DU 27 SEPTEMBRE 2011 (B.O.I. 7 I-1-11).

TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCES

ASSURANCES DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

RISQUES DE TOUTE NATURE RELATIFS AUX VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

(C.G.I., articles 1001-5° et 1001-6°)

NOR : BCRZ1100049J

Bureau JF-1B

PRESENTATION

La présente instruction a pour objet d'apporter un correctif à l'instruction du 27 septembre 2011 publiée au B.O.I. 7 I-1-11 relative aux tarifs de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances applicables aux contrats d'assurances des véhicules terrestres à moteur.

1. La référence faite à la DB 7 I 55 dans l'instruction du 27 septembre 2011 publiée au B.O.I. 7 I-1-11 est erronée dès lors que l'ensemble des dispositions relatives aux assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur sont commentées par la DB 7 I 53.

2. Il convient donc de substituer à l'avant dernier paragraphe du 2. de l'instruction précitée, le paragraphe suivant :

" Par exception doctrinale, prévue par le BOI 7 I-1-84 du 2 mars 1984, seule la garantie " dommages corporels subis par le conducteur " est exclue du champ d'application de l'article 1001-5° bis du code général des impôts et taxable au taux de 9 %. "

Le reste de l'instruction est inchangé.

D.B. liées 7 I 53 et 7 I 55

Le chef de service,

Jean-Pierre LIEB.