Art. L651-2, Code de la construction et de l'habitation
Lecture: 1 min
L2308LRW
Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par local irrégulièrement transformé.
Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat. Le produit de l'amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local.
Sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l'usage d'habitation du local transformé sans autorisation, dans un délai qu'il fixe. A l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé. Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé.
Passé ce délai, l'administration peut procéder d'office, aux frais du contrevenant, à l'expulsion des occupants et à l'exécution des travaux nécessaires.
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Ne pas confondre classement en meublé de tourisme et autorisation de changement d’usage en meublé de tourisme » / brèves / le quotidien du 26 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Changement d’usage : la réunion d’un local à usage d’habitation avec un autre local ne lui fait pas perdre cet usage » / brèves / lexbase droit privé n°989 du 27 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Location meublée touristique et autorisation de changement d’usage : le locataire qui sous-loue est également passible de l’amende ! » / brèves / lexbase droit privé n°936 du 23 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Locations meublées touristiques : le gestionnaire de l’appartement ne peut être condamné à l’amende civile de changement d’usage du bien » / brèves / lexbase droit privé n°924 du 17 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Location meublée de courte durée : attention à respecter la règlementation sur le changement d’usage ! Victoire par KO de la Ville de Paris contre des centaines de propriétaires » / jurisprudence / lexbase droit privé n°856 du 4 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Locations de type « Airbnb » et dispositif d’autorisation de changement d'usage : de nouvelles précisions de la Cour de cassation ! » / brèves / lexbase droit privé n°838 du 1 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Location type « Airbnb » sans autorisation préalable de changement d'usage : en attente de la réponse de la CJUE… » / brèves / lexbase droit privé n°826 du 4 juin 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Location type « Airbnb » et « changement d’usage illicite » : nouvelles précisions concernant la notion de « local réputé à usage d’habitation » » / brèves / le quotidien du 3 juin 2020 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : L'affectation des lieux à l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal appartenant au locataire / TITRE « Sanction du changement d'usage prohibé : amende civile et sanctions pénales » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les actions urgentes au fond / TITRE « En matière de construction et d’habitation » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.