Article 1
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après le 6° de l'article D. 3323-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne pour la retraite collectif des sommes attribuées au titre de la participation, conformément aux dispositions de l'article L. 3324-12. » ;
2° A l'article D. 3324-35, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
3° Aux articles D. 3313-11, D. 3324-37 et D. 3324-38, la référence : « 7° de l'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale » est remplacée par la référence : « 10° bis de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale ».
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
