RES. N° 2011/29, 01-11-2011, Rescrit Abus de droit - Option à l'impôt sur les sociétés et fusion placée sous le régime de faveur

Rescrits : RES N° 2011/29 (FE)

Date de publication : 01/11/2011

4. Fiscalité directe des entreprises

4 H. Impôt sur les sociétés. Dispositions particulières

4 H 1. Champ d'application de l'impôt sur les sociétés - Généralités

Rescrit Abus de droit - Option à l'impôt sur les sociétés et fusion placée sous le régime de faveur.

Question :

L'option à l'impôt sur les sociétés prévue par les dispositions du 3 de l'article 206 du CGI exercée par une société préalablement à son absorption effectuée sous le régime de faveur prévu à l'article 210 A du CGI, peut-elle être remise en cause sur le fondement de l'abus de droit fiscal ?

Réponse :

Cette option, qui est irrévocable et qui s'applique rétroactivement à compter de l'ouverture de l'exercice au cours duquel elle est exercée, n'est pas susceptible d'être écartée sur le fondement de l'abus de droit fiscal sur le seul motif qu'elle a pour effet de permettre l'application du régime de faveur des fusions et opérations assimilées.

Conformément aux dispositions du 1 de l'article 239 du CGI, elle doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au cours duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à cet impôt.