Art. L6224-1, Code du travail

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Art. L6224-1, Code du travail

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L3261H9N

                    Le contrat d'apprentissage, revêtu de la signature de l'employeur, de l'apprenti et, s'il est incapable, de son représentant légal est adressé pour enregistrement à la chambre consulaire dont relève l'entreprise.
                

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Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Des conséquences du refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage » / brèves / lexbase social n°342 du 19 mars 2009 Abonnés

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