Art. L5212-7, Code du travail
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L0985ICH
L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant en stage, dans des conditions fixées par un décret précisant la durée minimale de ce stage, des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : une circulaire apporte des précisions » / brèves / lexbase social n°369 du 29 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « De l'acquittement de l'obligation d'emploi : précisions quant à l'emploi de travailleurs handicapés » / brèves / le quotidien du 23 juin 2009 Abonnés
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