Art. L480-8, Code de l'urbanisme

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Art. L480-8, Code de l'urbanisme

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L7452IMX

Les astreintes sont liquidées et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement.

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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le contentieux du recouvrement d'une astreinte visant des travaux de construction sans autorisation relève de la juridiction judiciaire » / brèves / le quotidien du 16 mars 2011 Abonnés

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