Décret n° 2011-1387 du 25 octobre 2011 relatif aux obligations déclaratives de la personne tierce à l'employeur mentionnée à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale

Publics concernés : personnes autres que l'employeur allouant des sommes ou avantages à des salariés d'autres entreprises ; employeurs et salariés de ces entreprises.

Objet : modalités d'information des employeurs de salariés bénéficiant de sommes ou avantages alloués par des personnes tierces.

Entrée en vigueur : le présent décret est applicable aux sommes et avantages alloués à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

Notice : en vertu de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, toute somme ou tout avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est considéré comme une rémunération pour le calcul des cotisations et contributions sociales.

Le présent décret précise les modalités d'information de l'employeur du salarié bénéficiaire par la personne tierce ayant alloué les sommes et avantages concernés. Cette transmission sera effectuée au plus tard, au choix de la personne tierce, le premier jour du mois suivant l'allocation des sommes et avantages ou le 30 juin de l'année civile suivant celle de cette allocation.

Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Les dispositions du code de la sécurité sociale résultant du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 6 septembre 2011,

Décrète :