Art. L2531-2, Code général des collectivités territoriales
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L5928KWH
I.-Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, sont assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient au moins onze salariés.
Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent onze salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement. Le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 % respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense. Pour les employeurs qui sont dispensés du versement en 1996, la dispense de paiement s'applique jusqu'au 31 décembre 1999.
II à IV.-(Abrogés).
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Administration de la preuve de l'effectif par l'entreprise dans le cadre du versement transport et soumission à la CSG/CRDS de l’indemnité transactionnelle » / brèves / lexbase social n°800 du 24 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Loi «Pacte» et mesures sociales : la rationalisation en matière de calcul de l’effectif » / textes / lexbase social n°789 du 4 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Importance de la caractérisation du lien de subordination pour le versement de cotisations sociales » / brèves / lexbase social n°783 du 16 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Assujettissement progressif au versement de transport : une fois, mais pas deux » / jurisprudence / lexbase social n°724 du 21 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Versement transport, une jurisprudence civile et constitutionnelle opportune » / jurisprudence / lexbase social n°696 du 27 avril 2017 Abonnés
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