RES. N° 2011/28, 18-10-2011, Déductibilité de la prime de partage des profits du résultat imposable

RES N° 2011/28 (FE)

Date de publication : 18/10/2011

4. Fiscalité directe des entreprises

4 C. Frais et charges (BIC, IS, dispositions communes)

4 C 4. Les charges d'exploitation

Déductibilité de la prime de partage des profits du résultat imposable

Question :

La prime de partage des profits instituée par l'article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 est-elle déductible du résultat imposable de l'entreprise versante ?

Réponse :

Conformément aux précisions apportées par la circulaire interministérielle du 29 juillet 2011 relative à la prime de partage des profits instituée par l'article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, au point 45, cette prime est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires chez le bénéficiaire. Dès lors, elle s'analyse comme un complément de rémunération au profit du salarié.

Le 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts prévoit que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, notamment les dépenses de personnel et de main d'œuvre.

Par conséquent, la somme correspondant au versement de la prime obligatoire de partage des profits est admise en déduction des résultats de l'entreprise versante, dans les conditions de droit commun, sous réserve toutefois que cette prime corresponde à un travail effectif et qu'elle ne soit pas excessive eu égard à l'importance du service rendu.