Art. L143-10, Code de la sécurité sociale
Lecture: 1 min
L8864IQD
Pour les contestations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 143-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à l'attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction compétente, l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente. A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.
Pour les contestations mentionnées au 5° de l'article L. 143-1, la juridiction compétente peut solliciter, outre l'avis du médecin, l'expertise d'une ou plusieurs personnes qualifiées dans le domaine concerné par la décision mise en cause.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Sur le contenu du rapport médical transmis lors d'une procédure » / brèves / lexbase social n°713 du 28 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Rapport annuel de la Cour de cassation pour l'année 2016 : contentieux ; santé et sécurité ; protection sociale » / focus / lexbase social n°709 du 31 août 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Irrecevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité relatives au rapport médical transmis au médecin consultant de la juridiction » / brèves / le quotidien du 2 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Rapport médical : obligation d'avis et conclusions motivées sur le taux d'incapacité » / brèves / lexbase social n°596 du 8 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Accident du travail : pas d'inopposabilité de la décision de la CPAM à l'employeur en cas de défaut de transmission du rapport de séquelles » / brèves / le quotidien du 29 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Procédure devant les juridictions de l'incapacité : réouverture possible des débats pour la production de rapports médicaux » / brèves / lexbase social n°474 du 23 février 2012 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.