Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , à compter du 1er janvier 2016, » sont supprimés ;
2° Le tableau du second alinéa est remplacé par le tableau suivant :
«
Etats et territoires non coopératifs | Motif justifiant l'ajout (application du 2 ter de l'article 238-0 A du code général des impôts) |
|---|---|
Anguilla | En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts |
Bahamas | |
Iles Vierges britanniques | |
Panama | |
Seychelles | |
Vanuatu | En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts |
Fidji | En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts |
Guam | |
Iles Vierges américaines | |
Oman | |
Samoa américaines | |
Samoa | |
Trinité et Tobago |
».
Article 2
1° En application du a du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont retirés de la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants :
« Botswana » ;
« Brunei » ;
« Guatemala » ;
« Iles Marshall » ;
« Nauru » ;
« Niue ».
2° En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants :
« Anguilla » ;
« Bahamas » ;
« Iles Vierges britanniques » ;
« Seychelles ».
3° En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants :
« Vanuatu ».
4° En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants :
« Fidji » ;
« Guam » ;
« Iles Vierges américaines » ;
« Oman » ;
« Samoa américaines » ;
« Samoa » ;
« Trinité-et-Tobago ».
Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
