Décret n° 2019-1540 du 30 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
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L2691LU9
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-10, D. 4381-89 et D. 4381-90 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 56 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 novembre 2019,
Décrète :
La section VI du chapitre premier du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est abrogée.
La section VII du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est abrogée.
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Cité dans la RUBRIQUE droit administratif général / TITRE « La loi « ASAP », une nouvelle étape vers la transformation de l’action publique » / textes / lexbase public n°608 du 10 décembre 2020 Abonnés
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