Art. L713-2, Code de la propriété intellectuelle
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Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Le seul dépôt d’une marque n’est pas un acte de contrefaçon » / jurisprudence / lexbase affaires n°694 du 4 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Revirement : la demande d'enregistrement d'un signe en tant que marque ne constitue pas un acte de contrefaçon » / brèves / lexbase affaires n°693 du 28 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Transposition de la Directive «Marques» : l’atteinte au droit de marque » / textes / lexbase affaires n°620 du 16 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Contrefaçon devant le juge pénal : conditions du prononcé de l’amende, validité des saisie douanières et preuve, par tout moyen, de l’infraction douanière de contrebande de marchandises prohibées » / brèves / lexbase affaires n°617 du 12 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Marque : fin de l'exclusion de la qualification de contrefaçon lorsque les actes accomplis en France l'ont été en vue d'une commercialisation licite à l'étranger » / brèves / le quotidien du 26 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Affaire "Buckfast" : quand la Cour de cassation statue au fond pour écarter la contrefaçon » / jurisprudence / lexbase affaires n°519 du 27 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet / TITRE « L'usage d'un signe à titre de meta tags ne peut constituer une contrefaçon de marque » / brèves / lexbase affaires n°234 du 13 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Responsabilité d'un dirigeant dans le cadre d'une contrefaçon de marque » / brèves / lexbase droit privé - archive n°387 du 18 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Brice de Nice contre les magasins Brice : débats autour de la contrefaçon » / brèves / lexbase droit privé - archive n°237 du 23 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « L'article 5 § 1 de la Directive 89/194 permet-il de sanctionner sur le fondement du droit des marques, l'utilisation en tant que dénomination sociale et en tant qu'enseigne d'un signe antérieurement enregistré ? » / brèves / lexbase affaires n°223 du 13 juillet 2006 Abonnés
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