Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Quid de l’absence d’un appel à l’encontre de l’ordonnance du JME avec le jugement au fond et la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée ? » / brèves / lexbase droit privé - archive n°851 du 21 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L’affirmation du principe de l’autorité de la chose jugée attachée aux ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure » / brèves / lexbase droit privé - archive n°809 du 16 janvier 2020 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Compétence exclusive du conseiller de la mise en état et autorité de la chose jugée de ses ordonnances statuant sur une exception de procédure » / brèves / lexbase droit privé - archive n°661 du 30 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Décision du juge de la mise en état statuant sur une exception d'incompétence, contredit formé à tort et irrecevabilité du pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt d'appel ayant confirmé l'ordonnance attaquée » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°575 du 19 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « De l'autorité de la chose jugée des ordonnances du juge de la mise en état » / brèves / le quotidien du 8 septembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Premières observations sur la réforme de la procédure civile (Partie II) » / textes / lexbase affaires n°201 du 9 février 2006 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Instruction de l'appel devant la cour d'appel (CA) - BOI-CTX-JUD-20-20-40-20140626 » Abonnés
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