Art. R441-10, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L7288ADB

                    La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.

   Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et de l'article L. 432-6, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle. 

   Sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Déclaration de maladie professionnelle : le délai dont dispose la caisse pour statuer ne court qu'au jour où est transmis le certificat médical constatant la maladie » / brèves / lexbase social n°11 du 21 février 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Nouvelle procédure d'instruction des déclarations d'accident du travail et de maladie professionnelle au 1er janvier 2010 » / brèves / lexbase social n°362 du 10 septembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Les rapports entre la caisse et la victime sont indépendants des rapports entre la caisse et l'employeur » / brèves / le quotidien du 11 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « La sanction de l'inobservation du délai dans les limites duquel doit statuer la CPAM n'est sanctionnée que par la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie » / brèves / lexbase social n°313 du 17 juillet 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « La notification de la décision de la caisse sur le caractère professionnel de l'accident » / brèves / lexbase social n°232 du 19 octobre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « La reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie » / brèves / lexbase social n°221 du 29 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Du caractère professionnel de la maladie » / brèves / lexbase social n°225 du 27 juillet 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Victimes de l'amiante : quelle prescription et quelle réparation ? » / jurisprudence / lexbase social n°187 du 27 octobre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « L'importance de l'imprimé réglementaire de déclaration de maladie professionnelle » / brèves / lexbase social n°113 du 25 mars 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Refus d'une demande d'expertise médicale : questions à... Bertrand Faure, Président de la Chambre sociale de la cour d'appel de Paris » / questions à... / lexbase social n°111 du 11 mars 2004 Abonnés

Art. R441-10, Code de la sécurité sociale

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document