13ème législature
impôt sur le revenu - déclarations - formulaires pré-remplis. bilan
Question N° 109886 de M. Georges Mothron (Union pour un Mouvement Populaire - Val-d'Oise)
Question publiée au JO le : 31/05/2011 page : 5659
Réponse publiée au JO le : 11/10/2011 page : 10809
Texte de la question
M. Georges Mothron interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la déclaration des impôts sur le revenu pré-remplie : les revenus portés sur la déclaration pré-remplie proviennent des données transmises par les employeurs, les organismes sociaux et les caisses de retraite. Il la prie de lui indiquer si cette nouvelle déclaration d'impôt est une réussite et si celle-ci a permis d'aider contre les fausses déclarations.
Texte de la réponse
Mise en place en 2006, la déclaration des revenus préremplie n'a cessé d'évoluer depuis et concerne aujourd'hui plus de 90 % des foyers fiscaux. En 2010, plus de 155 millions d'informations ont été collectées auprès des tiers déclarants pour le pré-remplissage des déclarations des revenus. La qualité des informations atteint un niveau très élevé, ce qui garantit la fiabilité des éléments mentionnés par l'administration fiscale dans les déclarations de revenus et une qualité de service de très haut niveau pour l'usager. Elle permet également un allégement des tâches pour les agents des services d'assiette (limitation des travaux de saisie des déclarations et baisse du nombre de déclarations remplies par les contribuables en sollicitant l'assistance des agents). Cette évolution qualitative est confirmée en matière de contrôle. En effet, la déclaration préremplie a permis d'éviter dès le dépôt déclaratif des erreurs qui étaient corrigées jusque-là par le contrôle effectué du bureau par les agents. Ainsi, le volume d'avis d'imposition supplémentaires émis suite au traitement des recoupements entre les informations déclarées par le contribuable et celles transmises par les tiers déclarants a diminué de 78 % entre 2006 et 2010. Cette diminution du contrôle dit de régularisation a permis de développer un contrôle d'initiative assurant une couverture équilibrée du tissu fiscal avec une orientation plus marquée sur les dossiers présentant des enjeux ou des risques de fraude et favorisant le développement d'une approche corrélée des revenus et du patrimoine du contribuable.