LOI n° 2011-1288 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)

LOI n° 2011-1288 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)

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L1881IR4

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 7 octobre 2010 et à Roseau le 24 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 13 octobre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-1288.Sénat : Projet de loi n° 515 (2010-2011) ; Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 628 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 635 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 12 juillet 2011 (TA n° 177, 2010-2011).Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3654 ; Rapport de M. Henri Plagnol, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3760 ; Discussion et adoption le 3 octobre 2011 (TA n° 735). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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