LOI n° 2011-1285 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)

LOI n° 2011-1285 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)

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L1878IRY

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bandar Seri Begawan le 30 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 13 octobre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-1285.Sénat : Projet de loi n° 513 (2010-2011) ; Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 628 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 632 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 12 juillet 2011 (TA n° 175, 2010-2011).Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3652 ; Rapport de M. Henri Plagnol, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3758 ; Discussion et adoption le 3 octobre 2011 (TA n° 733). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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