BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
N° 72 DU 7 OCTOBRE 2011
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
6 E-8-11
INSTRUCTION DU 30 SEPTEMBRE 2011
CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE. COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES. CHAMP D'APPLICATION.
PERSONNES ET ACTIVITES EXONEREES. EXONERATIONS TEMPORAIRES DES ETABLISSEMENTS SITUÉS EN ZONES URBAINES SENSIBLES, EN ZONES DE REDYNAMISATION URBAINE, ET EN ZONES FRANCHES URBAINES.
(C.G.I., art.1466 A)
NOR : ECEL1110025J
Bureau B 2
PRESENTATION
Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises prévues au bénéfice des établissements situés en zones urbaines en difficulté s'appliquent dans la limite d'un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constaté par l'INSEE pour l'année de référence de l'imposition définie à l'article 1467 A du code général des impôts.
La présente instruction fixe les seuils d'exonération au titre de 2012.
INTRODUCTION
1. Conformément aux dispositions de l'article 1466 A du code général des impôts, différentes exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) sont prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.
2. Les plafonds de ces exonérations ont été fixés pour l'année 2011, à 26 955 euros dans les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et à 72 709 euros dans les zones franches urbaines (ZFU), par les G et T du I de l'article 108 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et sont actualisés chaque année en fonction de la variation des prix.
3. L'actualisation, qui doit être appliquée au titre de chaque année depuis la fixation des plafonds par la loi, correspond à la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) pour l'année de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts (CGI).
4. Les exonérations et abattements de CFE prévus aux I ter, I quater et I quinquies de l'article 1466 A du CGI dans leurs rédactions en vigueur au 31 décembre 2009 sont applicables dans les conditions prévues au II du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
A. ZONES URBAINES SENSIBLES ET ZONES DE REDYNAMISATION URBAINE (ARTICLES 1466 A I ET I TER DU CGI)
5. Le plafond d'exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d'établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) et les ZRU ainsi qu'aux changements d'exploitant intervenus dans les ZRU issues du pacte de relance pour la ville est fixé pour 2012, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 27 413 euros de base nette imposable.
B. ZONES FRANCHES URBAINES (ARTICLES 1466 A I QUATER, I QUINQUIES ET I SEXIES DU CGI)
6. Le plafond d'exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d'établissements ainsi qu'aux changements d'exploitant dans les ZFU est fixé pour 2012, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 73 945 euros de base nette imposable.
La Directrice de la législation fiscale,
Marie-Christine LEPETIT.