Article 1
A la fin du dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé, il est ajouté la phrase ainsi rédigée : « Les entités publiques peuvent également effectuer le versement par virement bancaire sur mémoire administratif, lorsqu'une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle le prévoit. »
Article 2
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé, la partie « 4. Marques de fabrique, de commerce ou de service » est remplacée par le texte suivant :
«
Montant en euros | |
|---|---|
4. Marques de produits ou de services | |
Dépôt : | |
- pour une classe | 190 |
- pour une classe (marque collective ou marque de garantie) | 350 |
- par classe de produits ou de services (au-delà de la première) | 40 |
Régularisation, rectification d'erreur matérielle | 104 |
Opposition : | 400 |
- par droit supplémentaire invoqué (au-delà du premier) | 150 |
Demande en nullité ou en déchéance : | 600 |
- par droit supplémentaire invoqué en nullité (au-delà du premier) | 150 |
Division de la demande d'enregistrement ou de l'enregistrement | 150 |
Renouvellement : | |
- pour une classe | 290 |
- pour une classe (marque collective ou marque de garantie) | 450 |
- par classe de produits ou de services (au-delà de la première) | 40 |
Demande d'inscription au registre international des marques | 62 |
Requête en relevé de déchéance (1) | 156 |
».
Article 3
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 relatives aux redevances applicables aux demandes en nullité ou en déchéance, qui entrent en vigueur le 1er avril 2020.
Toutefois, sauf disposition contraire prévue par les lois et décrets en vigueur, lorsqu'une notification ou un avertissement adressé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté porte sur une redevance d'un montant inférieur à celui prévu par le présent arrêté, le montant en vigueur antérieurement continue à s'appliquer à cette notification ou à cet avertissement.
Article 5
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.