Article 1
Le code monétaire et financier (partie réglementaire) est modifié comme suit :
1° Au chapitre Ier du titre II du livre IV, l'intitulé de la section 4 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 4. ― Admission aux négociations, suspension et radiation des instruments financiers et des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1. » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 621-30-1, les mots : « à une personne dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux instruments financiers qu'elle émet », sont remplacés par les mots :
« a) A une personne dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
b) Aux instruments financiers émis par une telle personne ;
c) Aux actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis à la négociation sur un marché réglementé. » ;
3° A l'article R. 621-30-2 et au second alinéa de l'article R. 621-30-3, après les mots : « sur les instruments financiers qu'elle émet » sont insérés les mots : «, sur des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis à la négociation sur un marché réglementé » ;
4° A l'article R. 621-30-4, après les mots : « concernant une ou plusieurs opérations sur des instruments financiers », sont insérés les mots : « ou des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis à la négociation sur un marché réglementé ».
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
