Art. R313-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L0464IRM
Ne sont pas soumis aux dispositions du 2° de l'article R. 313-1 les étrangers mentionnés à l'article L. 313-4-1, aux 2°, 2° bis, 6° à 11° de l'article L. 313-11, et aux articles L. 313-11-1, L. 313-13, L. 313-14, L. 313-15 et L. 316-1.
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 28 novembre au 2 décembre 2011 » / panorama / lexbase public n°226 du 8 décembre 2011 Abonnés
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