Art. L27, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
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L0521AGE
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Prestation compensatoire : prise en compte, dans la détermination des ressources, des pensions militaires d'invalidité » / brèves / le quotidien du 27 octobre 2014 Abonnés
Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : La rémunération des fonctionnaires territoriaux / TITRE « La règle du forfait de pension » Abonnés
Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : Les conditions de travail des fonctionnaires publics hospitaliers / TITRE « Les congés pour raisons de santé » Abonnés
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