Art. L7, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Art. L7, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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L0909AGR

Il y a droit à pension définitive quand l'infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable. Il y a droit à pension temporaire si elle n'est pas reconnue incurable.

En cas de pluralité d'infirmités dont l'une ouvre droit à pension temporaire, le militaire ou marin est admis à pension temporaire pour l'ensemble de ses infirmités.

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