Cité dans la RUBRIQUE douanes / TITRE « Visite des navires : application stricte du droit à un recours effectif » / brèves / le quotidien du 1 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Expertise du CHSCT : l'employeur toujours tenu de payer ! » / jurisprudence / lexbase social n°649 du 31 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « QPC : évolutions procédurales récentes : octobre à décembre 2013 » / chronique / la lettre juridique n°561 du 6 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droits de douane / TITRE « Visite des navires : inconstitutionnalité des articles 62 et 63 du Code des douanes, qui ne prévoient aucune voie de recours (effet au 1er janvier 2015) » / brèves / le quotidien du 2 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE douanes / TITRE « QPC : renvoi au Conseil constitutionnel des articles 62 et 63 du Code des douanes, selon lesquels les agents des douanes peuvent effectuer des visites et saisies sans l'autorisation de l'autorité judiciaire » / brèves / le quotidien du 4 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 24 au 28 juin 2013 » / panorama / lexbase fiscal n°534 du 4 juillet 2013 Abonnés
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