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Art. 946, Code de procédure civile

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Art. 946, Code de procédure civile

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L1035H44

                    La procédure est orale.

   Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

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