Art. 922, Code de procédure civile
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L0981H44
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Procédure à jour fixe : la déclaration d'appel n'est recevable que si une copie de l'assignation a été délivrée au greffe avant la date de l'audience » / brèves / le quotidien du 14 septembre 2006 Abonnés
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