Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Responsabilité pour insuffisance d’actif : précisions sur le contenu de l’assignation » / brèves / lexbase affaires n°734 du 10 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/champ de compétence / TITRE « Exercice illégal de la profession d'avocat : condition d'habitude non requise » / jurisprudence / lexbase avocats n°187 du 5 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « Irrégularité de la déclaration de créance signée par la secrétaire d'un avocat non munie d'un pouvoir spécial » / jurisprudence / lexbase avocats n°28 du 22 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Déclaration des créances par les Caisses de mutualité sociale agricole » / brèves / le quotidien du 5 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La déclaration de créance signée par la secrétaire de l'avocat, qui n'est pas elle-même munie d'un pouvoir spécial, ne peut être admise » / brèves / le quotidien du 3 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté » / chronique / lexbase droit privé - archive n°309 du 19 juin 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La demande de prorogation du délai imparti par le tribunal au représentant des créanciers pour établir la liste des créances déclarées, qui relève de la juridiction gracieuse, est formée par requête » / brèves / le quotidien du 16 mai 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Déclaration de créance effectuée par un avoué : la justification impérative d'un pouvoir spécial donné par écrit » / brèves / lexbase affaires n°175 du 7 juillet 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Les modalités de la déclaration de créance et les conséquences atténuées de l'inobservation des formalités de l'article 1690 du Code civil » / brèves / lexbase affaires n°138 du 14 octobre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Déclaration de créances par un préposé du créancier : nécessité d'établir l'existence d'une délégation de pouvoirs » / brèves / lexbase affaires n°35 du 10 août 2002 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les modalités et le contenu de la déclaration de créance / TITRE « La dispense de pouvoir spécial de l'avocat » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif / TITRE « Les formes de la saisine aux fins de prononcé de la responsabilité pour insuffisance d'actif » Abonnés
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