Art. 786, Code de procédure civile

Art. 786, Code de procédure civile

Document en cours

Revues (1)

Ouvrages (1)

Art. 786, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L7025H7C

                    Le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut, si les avocats ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Du recours contre une décision du Conseil de la concurrence devant la cour d'appel » / brèves / le quotidien du 18 juin 2004 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Procédures contentieuses – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Audience devant la cour d'appel (CA) - BOI-CTX-JUD-20-20-50-20140626 » Abonnés