Art. 783, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L7021H78
Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.
Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Rappel de l’irrecevabilité des conclusions après l’ordonnance de clôture » / brèves / lexbase droit privé n°801 du 7 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Effectivité de la clôture de l'instruction lors de l’envoi via Télérecours de l’ordonnance ou avis d'audience portant clôture de l'instruction - conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase public n°560 du 17 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Les écritures et les pièces des parties devant la cour d'appel depuis le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : de la modélisation à la concentration formelle » / le point sur... / lexbase avocats n°242 du 15 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Le droit à la preuve : jusqu'où peut-on aller ? - Compte rendu de la conférence des Universités d'été de l'Ecole des avocats Aliénor des 25, 26 et 27 août 2016 » / evénement / lexbase avocats n°227 du 10 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Rejet du pourvoi fondé sur l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé » / brèves / le quotidien du 8 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La clôture de l'instruction devant la cour d'appel, seul butoir au-delà des délais légaux » / jurisprudence / lexbase droit privé n°620 du 9 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Chronique de procédure civile - Mai 2015 » / chronique / la lettre juridique n°613 du 21 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « Oralité des débats et respect du contradictoire - Compte rendu de la réunion du 23 septembre 2013 de la Commission Famille du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°548 du 21 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La fin de non-recevoir tirée de l'article 783 du Code de procédure civile doit être relevée d'office » / brèves / lexbase droit privé n°499 du 27 septembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « De la prescription en matière de presse » / brèves / le quotidien du 30 mars 2007 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC – Solidarités diverses et actions patrimoniales – Reconstitution et surveillance du patrimoine des débiteurs - Changement de régime matrimonial - Droits des créanciers - BOI-REC-SOLID-30-50-20120912 » Abonnés