Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Enchères immobilières : mise en garde sur la garantie de solvabilité de l’adjudicataire » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°869 du 17 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Contestation d'un certificat de vérification de l'état de frais d'un huissier de justice » / brèves / le quotidien du 8 juillet 2008 Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement - BOI-ENR-DG-10-20-20150902 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles – Déclaration de command et d'adjudicataire - BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-30-20141015 » Abonnés