Art. 699, Code de procédure civile
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L6904H7T
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'obligation des avoués d'obtenir une autorisation pour recouvrer directement contre la partie condamnée aux dépens ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision » / brèves / le quotidien du 6 janvier 2010 Abonnés
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