Art. 643, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L6805H78

                    Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :

   1. Un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer ;

   2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Procédure devant le tribunal du contentieux de l'incapacité : conditions de régularité de la notification faite à une personne qui demeure à l'étranger » / brèves / le quotidien du 27 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat pour refus opposé à une demande de concours de la force publique » / jurisprudence / lexbase public n°55 du 28 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Délai de pourvoi à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger » / brèves / le quotidien du 12 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Respect du principe du contradictoire et augmentation des délais de comparution » / brèves / lexbase social n°241 du 21 décembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Pas d'augmentation du délai de comparution en matière de référé » / brèves / le quotidien du 29 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Entreprises en difficulté : panorama bimestriel - janvier/février 2006 (2ème partie) » / panorama / la lettre juridique n°203 du 23 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La prorogation de délai prévue par l'article 643 du NCPC ne s'applique pas au délai de trois mois pour saisir le mandataire de justice d'une demande en revendication d'un bien » / brèves / le quotidien du 15 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Entreprises en difficulté : panorama d'actualité de l'année 2004 » / panorama / la lettre juridique n°149 du 6 janvier 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L'exclusion du champ d'application de l'article 643 du Nouveau Code de procédure civile de l'action en revendication portée devant le juge-commissaire » / brèves / lexbase affaires n°138 du 14 octobre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Les prorogations de délais inapplicables au délai de saisine de la juridiction de renvoi » / brèves / le quotidien du 15 juin 2004 Abonnés

Art. 643, Code de procédure civile

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document