Art. 550, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L6701H7C
L'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable.
La cour peut condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de former suffisamment tôt leur appel incident ou provoqué.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Rappel de l'obligation pour le juge de respecter le principe de contradiction par la juge » / brèves / lexbase droit privé n°673 du 20 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « De la recevabilité de l'appel incident » / brèves / le quotidien du 11 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Déchéance du pourvoi principal et sort du pourvoi incident » / brèves / le quotidien du 23 juillet 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'appel incident ou provoqué, même formé hors du délai pour interjeter appel à titre principal, est recevable dès lors que l'appel principal est recevable » / brèves / lexbase droit privé n°257 du 26 avril 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « La limitation de l'appel principal n'interdit pas de former un appel provoqué par l'appel incident de l'intimé » / brèves / lexbase social n°176 du 14 juillet 2005 Abonnés