Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Mai 2016 » / chronique / la lettre juridique n°655 du 19 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Moment pour présenter une demande visant à faire constater une péremption d'instance » / brèves / le quotidien du 28 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La lettre demandant à la cour d'appel le rétablissement de l'affaire après que la cause du sursis à statuer eût disparu constitue une diligence suffisante à interrompre le délai de péremption » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°602 du 19 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « De la péremption d'instance » / brèves / le quotidien du 25 août 2004 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) - Incidents de procédure – Incidents d'instance proprement dits - BOI-CTX-JUD-10-40-50-20120912 » Abonnés
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