Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans un département d'outre-mer, les délais de comparution, d'appel, d'opposition et de recours en révision, sont augmentés de :
1. Un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans ce département ainsi que pour celles qui demeurent dans les localités de ce département désignées par ordonnance du premier président ;
2. Deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Les prorogations de délais inapplicables au délai de saisine de la juridiction de renvoi » / brèves / le quotidien du 15 juin 2004Abonnés
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