Art. 999, Code de procédure civile
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L1201H4A
Le délai de pourvoi en cassation est de dix jours sauf disposition contraire.
Le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Recevabilité du pourvoi formé contre la décision du tribunal d'instance se déclarant incompétent pour connaître des décisions de l'autorité administrative en matière électorale » / brèves / le quotidien du 13 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Irrecevabilité d'un pourvoi en cassation formé par le secrétaire général d'une union locale » / brèves / lexbase social n°504 du 8 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Contestation de la désignation du représentant des salariés dans les procédures collectives » / jurisprudence / lexbase affaires n°257 du 30 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Contestation de la désignation du représentant des salariés dans les procédures collectives » / jurisprudence / lexbase social n°446 du 30 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « En matière d'élections professionnelles le délai de pourvoi en cassation est de dix jours » / brèves / lexbase social n°320 du 2 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Contentieux des élections consulaires : le pourvoi en cassation doit être formé par un mandataire muni d'un pouvoir spécial » / brèves / lexbase public n°9 du 20 juillet 2006 Abonnés
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