Art. 608, Code de procédure civile

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Compétence juridictionnelle en matière de contredit et irrecevabilité du pourvoi contre une décision statuant sur un incident » / brèves / lexbase droit privé - archive n°630 du 22 octobre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « De la capacité d'ester en justice pour une association en l'absence de mise en conformité des statuts » / brèves / le quotidien du 19 novembre 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Irrecevabilité du pourvoi et fin de l'instance » / brèves / lexbase droit privé - archive n°585 du 2 octobre 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Le régime des mesures provisoires - Compte-rendu de la réunion du 29 avril 2014 de la Commission Famille du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé - archive n°576 du 26 juin 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Décision du juge de la mise en état statuant sur une exception d'incompétence, contredit formé à tort et irrecevabilité du pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt d'appel ayant confirmé l'ordonnance attaquée » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°575 du 19 juin 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Recevabilité du pourvoi en matière de contestation relative à la compétence du juge français » / brèves / le quotidien du 18 février 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Irrecevabilité d'un pourvoi en cassation : un jugement, qui ordonne la poursuite de la procédure d'exécution, ne tranche pas une partie du principal ni ne met fin à l'instance » / brèves / lexbase droit privé - archive n°509 du 13 décembre 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Voies de recours : un jugement rendu en dernier ressort qui ne met pas fin au litige et ne tranche pas tout ou partie du principal ne peut faire l'objet d'un pourvoi » / brèves / le quotidien du 20 avril 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Précision sur les conditions permettant le pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt rendu sur contredit » / brèves / lexbase social n°332 du 8 janvier 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Cour d'appel saisie à tort d'un contredit : conséquences sur les règles de procédure applicables » / brèves / lexbase social n°240 du 14 décembre 2006 Abonnés