Art. 1473, Code de procédure civile

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Art. 1473, Code de procédure civile

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La sentence arbitrale est signée par tous les arbitres.

Toutefois, si une minorité d'entre eux refuse de la signer, les autres en font mention et la sentence a le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.

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Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Arbitrage interne : une partie peut-elle, en l'absence de grief, demander l'annulation d'une sentence arbitrale qui n'est pas signée par tous les arbitres ? » / brèves / le quotidien du 17 octobre 2006 Abonnés

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