Art. 564, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L6717H7W
Les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Transport international de marchandises par routes : diligences à accomplir pour la conservation du recours contre le transporteur » / brèves / le quotidien du 11 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « La procédure civile de protection des victimes de violence au sein des couples : les précisions bienvenues du décret du 29 septembre 2010 » / textes / lexbase droit privé n°415 du 4 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La Chronique de droit des contrats de David Bakouche, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI) - Septembre 2010 » / chronique / lexbase droit privé n°406 du 2 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La notion d'évolution du litige est étrangère à la recevabilité des demandes formées en appel contre une personne qui était partie au procès devant le tribunal » / brèves / lexbase droit privé n°404 du 22 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La Chronique de droit des contrats de David Bakouche, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI) - Février 2010 » / chronique / lexbase droit privé n°384 du 25 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Précisions sur l'exercice des droits du créancier subrogeant » / brèves / le quotidien du 26 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'avant projet de décret réformant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile : de la procédure accusatoire à la procédure inquisitoire...vers la procédure automatique » / point de vue... / lexbase droit privé n°331 du 18 décembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté - juillet 2008 » / chronique / lexbase droit privé n°313 du 17 juillet 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique en droit des assurances » / chronique / la lettre juridique n°263 du 7 juin 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La chronique de procédure civile d'Etienne Vergès, Professeur à l'Université de Grenoble II » / chronique / la lettre juridique n°259 du 10 mai 2007 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les règles spéciales de compétence en matière de litige né d'un bail commercial / TITRE « La plénitude de juridiction de la cour d'appel en matière de litige né d'un bail commercial » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La résiliation du bail commercial / TITRE « La demande de suspension judiciaire des effets de la clause résolutoire » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La résiliation du bail commercial / TITRE « La possibilité de demander la résiliation judiciaire du bail commercial en présence d'une clause résolutoire » Abonnés