Art. 431, Code de procédure civile
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L6535H78
Le ministère public n'est tenu d'assister à l'audience que dans les cas où il est partie principale, dans ceux où il représente autrui ou lorsque sa présence est rendue obligatoire par la loi.
Dans tous les autres cas, il peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience.
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « De la communication au ministère public des affaires relatives à la filiation » / le point sur... / la lettre juridique n°313 du 17 juillet 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Communication des conclusions du ministère public, partie jointe à une audience » / brèves / le quotidien du 6 février 2008 Abonnés
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