Art. 1265, Code de procédure civile
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L2140H4Z
La protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés.
Le juge peut toutefois examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies.
Les mesures d'instruction ne peuvent porter sur le fond du droit.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « De l'interdiction d'agir au fond avant que l'instance possessoire n'ait pris fin : application du principe au demandeur comme au défendeur » / brèves / lexbase droit privé n°514 du 31 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Le sort de l'action possessoire ne dépend pas d'une décision devant intervenir au pétitoire » / brèves / le quotidien du 16 mars 2009 Abonnés
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