Art. 1264, Code de procédure civile
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L2139H4Y
Sous réserve du respect des règles concernant le domaine public, les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an ; toutefois, l'action en réintégration contre l'auteur d'une voie de fait peut être exercée alors même que la victime de la dépossession possédait ou détenait depuis moins d'un an.
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Abrogation des actions possessoires : la protection possessoire désormais assurée par les seules actions en référé ! » / brèves / lexbase droit privé - archive n°838 du 1 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Servitude d'éclairement et action possessoire » / brèves / lexbase droit privé - archive n°346 du 16 avril 2009 Abonnés
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