Art. 937, Code de procédure civile
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L1021H4L
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Exception à l'interruption et la suspension des instances en cours pour les instances prud'homales : mise en cause des organes de la procédure devant la cour d'appel » / brèves / lexbase affaires n°243 du 17 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Ouverture d'une procédure collective : la juridiction doit appeler les organes à l'instance » / brèves / le quotidien du 15 mars 2011 Abonnés
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