Art. 704, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L8993C8L

                    Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au secrétaire de la juridiction compétente en application de l'article 52, de vérifier le montant des dépens mentionnés à l'article 695.

   Il en est de même de l'auxiliaire de justice qui entend recouvrer les dépens ; sa demande est alors accompagnée du compte détaillé qu'il est tenu de remettre aux parties en vertu de la réglementation tarifaire. Ce compte mentionne les provisions reçues.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Compétence juridictionnelle en matière de contestation relative à la rémunération d'un administrateur judiciaire » / brèves / le quotidien du 19 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Exit la vérification par le secrétaire de la juridiction de la rémunération d'un administrateur provisoire de copropriété » / brèves / le quotidien du 10 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE notaires / TITRE « Cantonnement de la compétence du juge taxateur à la fixation des honoraires libres du notaire en l'absence d'accord des parties » / brèves / lexbase droit privé - archive n°607 du 2 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE notaires / TITRE « Le droit de rétention exercé par le notaire sur les comptes d'une indivision au titre de ses honoraires impayés relève de la compétence du juge taxateur » / brèves / lexbase droit privé - archive n°607 du 2 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Contentieux de l'honoraire : inapplication aux frais de procédure » / brèves / le quotidien du 14 août 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE notaires / TITRE « La contestation des émoluments tarifés des notaires suppose une vérification préalable des droits contestés par le greffe de la juridiction compétente » / brèves / le quotidien du 3 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Le Bâtonnier n'a pas le pouvoir de se prononcer sur les émoluments de la postulation » / brèves / lexbase avocats n°42 du 2 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE justice / TITRE « La vérification des droits contestés par le secrétaire de la juridiction, préalablement à la saisine du magistrat taxateur » / brèves / le quotidien du 1 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE huissiers / TITRE « De la contestation des émoluments dus aux huissiers de justice » / brèves / lexbase droit privé - archive n°359 du 16 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Bénéfice du droit de recouvrer directement les dépens » / brèves / le quotidien du 30 octobre 2008 Abonnés

Art. 704, Code de procédure civile

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document