Art. 338-7, Code de procédure civile
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L2047H4L
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Le droit de l'enfant d'être entendu avec un avocat : pas plus de formalisme qu'il n'en faut » / jurisprudence / la lettre juridique n°378 du 14 janvier 2010 Abonnés