Art. 611-1, Code de procédure civile

Art. 611-1, Code de procédure civile

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L6769H7T

Hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée.

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